Clause limitative de responsabilité
La responsabilité pour tous dommages que le souscripteur subit en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'obligations contractuelles ou de l'éventuelle perte de données, notamment pour tous dommages indirects, dommages consécutifs à des défauts, perte de gains ou prétentions de tiers, est exclue dans la mesure autorisée par la Loi.
Clause d'exclusion de responsabilité
Il est de convention expresse que :
- la responsabilité de la FDA Sàrl ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans le cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par le service d'accès à internet ou de la défaillance du matériel de réception dont la FDA Sàrl n'a pas la responsabilité, pertes de données ou de toutes transactions faites via le service pour l'acquisition de biens ou services ou de tout préjudice.
- FDA Sàrl ne pourra être rendue responsable des perturbations causées par les travaux d'entretien ou de renforcement, de réaménagement, d'extension de ses installations techniques.
- FDA Sàrl dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme
- FDA Sàrl ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du client du fait de l'usage du service fourni par la FDA Sàrl et de tout service accessible via le réseau internet.
- FDA Sàrl n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur et n'assume aucune responsabilité de chef.
- FDA Sàrl ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des services consultés et accessibles via Wedo.
- FDA Sàrl n'assume aucune responsabilité en cas d'inexécution ou mauvaise exécution du contrat de prestation ou de vente final, conclu entre le souscripteur et le particulier. La responsabilité est imputée aux seules entreprises artisanales ou le cas échéant l'utilisateur. Dans un pareil litige, les seules conditions générales de vente et /ou d'achat du souscripteur ou de l'utilisateur particulier trouvent leur application.
Dispositions spécifiques concernant la fonction "Devis" et la gestion du mini-site
Wedo n'est qu'un intermédiaire entre le souscripteur et le particulier. Le contrat est directement conclu entre l'entreprise artisanale et le client en dehors de wedo.lu.
En tout état de cause, la FDA Sàrl est exonérée de contrôler les informations, les contenus, les produits et les services mis en ligne sur Wedo par le souscripteur.
Wedo n'assume aucune responsabilité en cas d'utilisation illicite, immorale ou inadéquate de ces fonctionnalités. De même, en cas de mauvaise exécution des services ou de défaut dans les produits vendus par l'intermédiaire de la boutique en ligne, le souscripteur déclare seul être responsable des dommages éventuels.